Conditions générales de vente
Art.1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des articles présentés sur le site de la société : Créacom Games. Le Crouhet. 63480 Marat. RCS Clermont Ferrand 810 705 319 000 20. Capital 20 300 €.
Tout Client s’engage à prendre connaissance de ces CGV sur le site www.procup.fr. Une commande passée et validée par le « clic de validation » suppose l’adhésion pleine et entière de ces mêmes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande du Client.
Art.2 : Conditions de commande
Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Art 3 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port et comprenant les frais de traitement des commandes.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société ; ces changements ne s’appliquant pas aux commandes enregistrées antérieurement.
En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée.
Art.4 : Disponibilité
Les produits proposés en vente directe sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles.
La Société ne peut garantir sur son Site la disponibilité de tous les produits en temps réel.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente de l’un de ses produits, la Société en informera le Client par l’envoi d’un e-mail à une adresse e-mail valide renseignée par le Client lors de la commande.
La Société se réserve alors la possibilité de proposer au Client soit un remplacement avec un article d’une qualité et d’un prix équivalent, soit un avoir. En cas de refus du Client, sa commande sera annulée automatiquement et un remboursement sera effectué.
Art.5 : Paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.
Pour régler sa commande, le Client devra utiliser obligatoirement utiliser un mode de paiement proposé sur le Site. Il garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
La Société pourra faire bénéficier ses Clients des codes promotionnels qui permettront de régler tout ou partie d’une commande. Chaque code aura une durée de validité limitée, indiquée sur le coupon virtuel. Le Client ne pourra utiliser qu’un seul bon par commande. La valeur de ces bons ne pourra jamais être supérieure au montant total de la commande. En cas de rétractation, tel que prévu à l’article 7 des présentes, le compte du Client sera alors recrédité du montant de la commande effectivement réglée, déduction faite des frais de livraison et de la valeur numéraire du code.
La Société garantit que les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
A la demande du client, il lui sera adressé une facture.
Art.6 : Livraison
La Société garantit que les livraisons seront effectuées aux conditions garanties par les prestataires transporteurs indiquées lors du processus de commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui, sauf accord préalable et écrit de la Société, ne peut-être que dans la zone géographique suivante : France métropolitaine, Monaco, Belgique, Luxembourg.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées par e-mail ; voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoie été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
En cas de produits défectueux ou d’erreur de livraison (produit livré différent du produit commandé), et dans ce seul cas, les frais de retour du produit seront remboursés au Client.
Si le retard de livraison dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, le Client pourra procéder à la résolution de celle-ci.
Art.7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client, s’il est consommateur, personne physique, dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai de rétractation court à compter de la réception des biens achetés par le Client.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, le Client devra la retourner dans leur emballage d’origine à l’attention de la Société à l’adresse figurant à l’article 1.
Les frais de retour sont alors à la charge du Client.
Le remboursement du Client ne pourra intervenir que si les articles retournés sont restitués à l’état neuf d’origine (sans avarie, ni tâche) et dans leur emballage d’origine en bon état à la Société.
Art.8 : Garantie
Les produits proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes européennes CE.
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Art.9 : Licence d’accès au Site
Tous les éléments du Site de la Société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
Art.10 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (récépissé n°…..).
La Société s’engage à protéger les données qui sont personnelles au Client et de ne les transmettre à des tiers qu’avec l’accord du Client.
